Propriété intellectuelle · France

Dépôt de logo
à l'INPI

Check-list des éléments indispensables pour qu'un dossier de marque figurative soit validé sans aller-retour. À dérouler dans l'ordre.

190 € / 1^re classe +40 € / classe suppl. Délai total ≈ 5–6 mois Protection 10 ans renouvelable

Avancement du dossier0 / 16

Le fichier du logo

La représentation déposée est figée : la protection couvre exactement ce fichier, rien d'autre.

Format JPEG ou PNG uniquement Bloquant

SVG, PDF, AI et EPS sont refusés par le portail INPI. Export bitmap obligatoire.

Poids ≤ 2 Mo, résolution 300 dpi

Assez léger pour l'upload, assez net pour le certificat d'enregistrement.

Fond blanc ou transparent

Pas de fond coloré, pas de mockup, pas d'ombre portée : le signe seul, cadré serré.

Version stable et épurée du logo

Déposer la version de référence, pas une déclinaison. Si le logo évolue plus tard, la protection ne suit pas : nouveau dépôt nécessaire.

Choix noir & blanc vs couleur arbitré

N&B = protection du signe quelle que soit la couleur d'exploitation (recommandé par défaut). Couleur = seulement si la couleur est un élément distinctif central de l'identité — dans ce cas, préciser les références couleur au dépôt.

Type de marque & stratégie

Le choix qui conditionne l'étendue réelle de la protection.

Type de marque identifié Stratégique

Figurative = visuel pur (symbole seul). Semi-figurative = visuel + texte intégré. Verbale = le nom seul, toutes typos confondues.

Double dépôt envisagé : nom + logo séparés

Un dépôt verbal (le nom) + un dépôt figuratif (le visuel) = 2 × 190 €, mais protection bien plus solide. Le semi-figuratif seul est une fausse économie : logo modifié = protection perdue, et le nom seul reste copiable.

Vérifications préalables

Les taxes INPI ne sont jamais remboursées, même en cas de refus. Tout se joue ici.

Recherche d'antériorité à l'identique Gratuit

Sur data.inpi.fr pour le nom, et TMview (EUIPO, gratuit) pour la recherche visuelle de logos similaires dans les mêmes classes.

Recherche de similarités (recommandée)

Service INPI payant (≈ 50–80 €) : un examinateur compare visuel, phonétique et concept. Deux marques peuvent être jugées similaires même avec une orthographe différente.

Cession des droits d'auteur signée Bloquant

Si le logo a été créé par un prestataire (toi, en l'occurrence) : sans contrat de cession de PI, le graphiste reste titulaire du droit d'auteur. Le client doit avoir la cession avant de déposer.

Caractère distinctif vérifié

Le signe ne doit pas être descriptif de l'activité, trompeur, ou contraire à l'ordre public. Un pictogramme générique du secteur risque le refus.

Constitution du dossier

Tout se passe sur procedures.inpi.fr, paiement CB en fin de parcours.

Identité du déposant complète

Personne morale : raison sociale exacte + SIREN + forme juridique. Personne physique : état civil complet. Toute erreur = régularisation et délais.

Classes de Nice sélectionnées Irréversible

45 classes (34 produits, 11 services). Voir large dès maintenant : impossible d'ajouter des classes après l'enregistrement sans refaire un dépôt complet.

Libellé des produits & services rédigé

Description précise de ce que couvre chaque classe. Trop vague = objection ; trop étroit = protection insuffisante.

Après le dépôt

Le dépôt n'est pas la fin : la protection s'entretient.

Récépissé et numéro national conservés

Le numéro de dépôt (10 chiffres) fait foi pour l'antériorité. Usage du ™ possible dès le dépôt, ® réservé après enregistrement définitif.

Veille sur le BOPI mise en place

L'INPI ne notifie pas les dépôts similaires de tiers. Sans surveillance, le délai d'opposition de 2 mois passe sans pouvoir réagir. Calendrier : examen ≈ 6 sem. → publication BOPI → opposition 2 mois → certificat ≈ 5–6 mois.

Rappel budget : 190 € la première classe, +40 € par classe supplémentaire, par dépôt. Renouvellement à 10 ans : 290 € (+40 €/classe). Recherche de similarités en option (≈ 50–80 €). Taxes non remboursables en cas de refus.

Dépôt de logoà l'INPI

Le fichier du logo

Type de marque & stratégie

Vérifications préalables

Constitution du dossier

Après le dépôt

Dépôt de logo
à l'INPI